• Par Fany BOUKOTAYA
• Dans Économie et Politique

Qu’est-ce qu’un logiciel conforme à la loi de finance 2018 ?

La fraude fiscale coûte à La France près de 100 Milliards d’euros par an. De ce fait, le gouvernement a mis en place la loi de finance de 2016 obligeant tout commerçant ou professionnel assujetti à la TVA, à partir du 1^er Janvier 2018, d’enregistrer tous les règlements clients par le biais d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés comme souligné par la doctrine administrative :

“Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public” ; “cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA”.

L’accent est mis principalement sur la fonction « caisse », c’est-à-dire, pour un logiciel multifonctions (de gestion, de comptabilité, de caisse), la mesure de certification ne concerne que la partie « encaissement »  selon la décision du ministre.

Donc, un logiciel conforme à la loi de finance doit répondre à quatre principales fonctionnalités à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

La loi de finance est entrée en vigueur depuis le 1^er Janvier 2018 ce qui va restreindre la dissimulation des patrimoines et lutter contre l’évasion fiscale. Par suite, tout règlement ne pourra plus être ni modifié ni annulé sans enregistrement de l’historique des modifications.

Suis-je obligé de me procurer un logiciel de caisse sécurisé ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) met à la disposition des internautes un moyen qui permet de savoir si vous êtes dans l’obligation de prendre un logiciel de caisse sécurisé. Pour y accéder, veuillez cliquer ici.

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Comment s’assurer que mon logiciel est certifié ?

Pour garantir le respect des quatre fonctionnalités citées précédemment, une attestation de conformité ou un certificat sont délivrés soit de la part d’un organisme accrédité tel que l’association française de normalisation (Anfor certification) et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) soit de la part d’un éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné.

Une FAQ est réalisée par la DGFIP et destinée aux questions relatives à l’utilisation des logiciels conformes à la loi de finance de 2018.

Pour plus d’informations, visitez le site de la Direction Générale des Finances Publiques: www.impots.gouv.fr

Pour examiner l’article source, veuillez consulter l’article publié le 8 mai 2019 à 13 h 58 min:

https://logicieltourisme.fr/quest-ce-quun-logiciel-conforme-a-la-loi-de-finance-2018/

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