• Par Fany BOUKOTAYA
• Dans Économie et Politique

Comment faire un devis bâtiment ?

Avant de conclure un contrat de vente, tout consommateur a le droit de recevoir toutes les informations de manière lisible qui concernent le bien ou le service en question. Par conséquent, un échange commercial va engendrer automatiquement l’envoi d’un document incluant des mentions obligatoires et légales au client : Il s’agit du devis.

Cependant, la question qui reste à poser est « Comment faire un devis bâtiment ?»

Cadre juridique :

L’article 111-1 du code de consommation oblige toute personne voulant faire un échange commercial d’envoyer à son client un devis détaillé. Ce dernier doit être signé afin d’assurer l’engagement mutuel des deux parties.

Particulièrement, en ce qui concerne le secteur du bâtiment, tout professionnel doit délivrer à son client un devis contenant les montants à facturer et les délais de réalisation envisageables. Il est à noter que, pour une opération dont le montant dépasse 1.500€, il est obligatoire de faire un devis bâtiment avant l’achat. Sinon, l’acteur du BTP va payer une amende pouvant atteindre 3.000€ s’il s’agit d’une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.

Mentions obligatoires du devis :

Pour faire un devis bâtiment envoyé, des mentions obligatoires doivent être incluses qui sont :

1. La date du devis et la durée de validité de l’offre,
2. Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
3. Le statut de l’entreprise
4. La forme juridique de l’entreprise
5. S’il s’agit d’un commerçant: le numéro RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
6. S’il s’agit d’un artisan: le n° au répertoire des métiers (le n° SIREN, le RM et le n° du département d’immatriculation)
7. Le n° individuel d’identification à la TVA
8. Le nom et l’adresse du client
9. La date de début et les délais de réalisation des travaux envisageables
10. La description détaillée de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
11. Le prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre
12. Les frais de déplacement, s’ils existent
13. Les conditions de payement, de livraison et d’exécution du contrat
14. Les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente (particulièrement la garantie)
15. Le montant global à payer HT et TTC en précisant les taux de TVA applicables
16. La gratuité ou le caractère payant du devis

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Visibilité sur les prix des prestations :

Vu que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit un nombre élevé de plaintes de la part des consommateurs, quelques particularités ont été mises à jour pour offrir une meilleure visibilité sur les prix des prestations de dépannage, d’entretien et de réparation dans le secteur du bâtiment et l’équipement de la maison depuis le 1^er Avril 2017.

En effet, le gouvernement impose certaines exigences supplémentaires pour les professionnels en matière de devis pour garantir plus de transparence en termes de prix.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article R111-1 relatif à l’obligation générale d’information pré-contractuelle et l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations du dépannage, de la réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison