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Mentions Obligatoires et légales des factures

Mentions Obligatoires et légales des factures

Une Facture est un document attestant la vente ou l’achat d’un bien ou service. C’est un élément de preuve par lequel un fournisseur établit une créance vis-à-vis au client et peut être utilisé comme un justificatif comptable.

Le contenu de la facture est soumis à des exigences qui doivent être respectées sous peine de sanction.

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Mentions Générales de la Facture :

L’article L441-3 du code de commerce oblige tout professionnel de générer une facture pour chaque prestation ou marchandise vendue.

Des mentions obligatoires sont généralisées pour toutes les factures doivent être incluses et qui sont :

  1. La date d’émission de la facture
  2. La numérotation de la facture
  3. La date de la vente ou de la prestation de service
  4. Les informations relatives à l’acheteur : Le nom ou la dénomination sociale de son entreprise
  5. L’adresse du siège sociale de l’entreprise de l’acheteur
  6. Les informations relatives au vendeur : Le nom et le prénom, le nom commercial, la dénomination sociale de la société, le n° SIREN ou SIRET
  7. La forme juridique de l’entreprise
  8. L’adresse du siège sociale de l’entreprise du vendeur
  9. Pour un commerçant : Le n° RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  10. Pour un artisan : Le n° au répertoire des métiers (le n° SIREN, le RM et le n° du département d’immatriculation)
  11. Le numéro individuel d’identification à la TVA
  12. La description détaillée de chaque produit ou prestation en quantité et en prix unitaire HT et TTC
  13. Le prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre HT et TTC
  14. Les frais supplémentaires (de déplacement, de transport, d’emballage)
  15. Les réductions accordées (Les remises, les rabais, les ristournes)
  16. Le montant global à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

Pour toute information manquante ou erronée, une amende de 15€ doit être payée et qui pourra être majorée jusqu’à ¼ de son montant.

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Mentions Particulières de la Facture :

Si la facture générée est adressée à un professionnel, d’autres mentions doivent être incluses :

  1. La date de chaque règlement
  2. Les délais de paiement
  3. Les conditions d’escompte en cas d’existence de payement anticipé
  4. Les pénalités de retard
  5. L’indemnité forfaitaire : fixée à 40€ et sert à couvrir les frais dus au retard de paiement
  6. Pour le bénéficiaire d’une franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable» est obligatoire
  7. Pour les entrepreneurs du BTP, si un sous-traitant se charge d’effectuer les travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, ce dernier est responsable de la déclaration de la TVA (Autoliquidation de la TVA)
  8. Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs, la mention de l’assurance professionnelle est obligatoire ((les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat)

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article L441-3 du code de commerce.

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